Conditions générales de vente AEMOTION – Ventes en présence du Client, précommandes, ventes par correspondance et via notre site www.ae-motion.com

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes conditions générales sont conclues exclusivement entre la société EV4 France, propriétaire et exploitante de la marque AEMOTION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 33 474 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 840 695 555 00028, dont le siège social est situé au 87 rue de la Picardière, 01300 Virignin, France, ci-après dénommée « AEMOTION » ou « la Société », et toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès de la Société, directement auprès de l’un de ses représentants ou sur le site www.ae-motion.com, ci-après dénommée « le Client », ensemble dénommés « les Parties ».

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter lui permettant de passer une commande ou une précommande auprès de la Société. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (« CGV »). Les CGV peuvent être mises à jour. Les CGV applicables sont donc celles en vigueur sur le site de la Société au moment où le Client passe une commande ou une précommande en ligne sur www.ae-motion.com.

Toute reproduction, totale ou partielle, du site www.ae-motion.com est soumise à l’autorisation écrite préalable du représentant légal de la Société.

L’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur du site sont indiqués dans les mentions légales, disponibles sur www.ae-motion.com/fr/legal-notice-and-privacy.

L’activité d’AEMOTION consiste en la conception, la fabrication, la vente et la location de tous types de véhicules terrestres, motorisés ou non. La Société a développé un véhicule à propulsion électrique, l’AEMOTION AERA, qui constitue le principal produit présenté sur www.ae-motion.com.

Outre les véhicules, AEMOTION peut également commercialiser divers accessoires, services et produits connexes. L’ensemble des véhicules, accessoires, services et produits connexes commercialisés par AEMOTION sont ci-après collectivement dénommés les « Produits ».

Article 1 – Champ d’application

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Pour les achats ou précommandes en ligne, l’acceptation des CGV ne nécessite pas de signature manuscrite. Le Client peut télécharger et conserver une copie des CGV. Pour plus de sécurité, il est conseillé aux Clients de conserver la version des CGV applicable à la date de leur commande.

Les commandes passées sur le site sont fermes et irrévocables dès leur confirmation, sous réserve que le Client ait fourni une adresse électronique valide et sous réserve de son droit légal de rétractation. Cette disposition ne s’applique pas aux précommandes, qui peuvent être annulées dans les conditions prévues à l’article 4. Un courriel de confirmation est envoyé dans les meilleurs délais. La confirmation vaut acceptation des CGV, reconnaissance de leur lecture intégrale et renonciation aux propres conditions d’achat du Client ou à toute autre condition.

Il est conseillé aux Clients de conserver ou d’imprimer leur bon de commande jusqu’à réception du courriel de confirmation. S’agissant d’une offre en ligne soumise aux aléas de la transmission sur Internet, celle-ci n’est valable qu’après acceptation par AEMOTION et, le cas échéant, par son partenaire financier chargé du traitement des paiements en ligne.

Article 2 – Produits

2.1 Identification et conformité des Produits

AEMOTION présente les Produits sur son site avec les informations nécessaires au respect de l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit que le Client doit pouvoir connaître, avant de passer définitivement commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter. Les photographies, vidéos, textes, graphismes et fiches techniques proviennent, dans la plupart des cas, de la documentation élaborée par AEMOTION. Les textes descriptifs ont une valeur contractuelle. Si vous effectuez un achat afin d’assurer la compatibilité avec un Produit déjà en votre possession, il vous appartient de vérifier cette compatibilité en consultant la fiche descriptive du Produit. AEMOTION ne peut être tenue responsable des problèmes de compatibilité, sauf engagement de compatibilité expressément indiqué dans la fiche descriptive du Produit.

Le configurateur de www.ae-motion.com (« Configurez votre AERA ») est fourni à titre illustratif uniquement. Les couleurs, le design, les options et les caractéristiques définitifs peuvent varier et seront confirmés dans l’offre définitive.

2.2 Disponibilité et délais de livraison

La majorité des véhicules et autres Produits proposés sur le site AEMOTION sont fabriqués sur commande. Ils ne sont donc pas en stock chez AEMOTION au moment où le Client passe sa commande. Un délai de livraison estimatif est communiqué au Client avant la validation de sa commande sur www.ae-motion.com ou figure sur le devis en cas de commande en personne. Le Client est informé et accepte que, du fait de la fabrication sur commande de la majorité des Produits vendus par AEMOTION, les délais annoncés puissent varier de plusieurs semaines sans que cela remette en cause les engagements contractuels pris entre le Client et la Société lors de l’acceptation de la commande.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le site ae-motion.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande, sauf indication contraire (par exemple, des loyers indicatifs affichés hors taxes). Toute modification du taux de TVA peut être répercutée sur le prix des Produits ou services. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix de vente applicable à l’achat d’un Produit est celui affiché en ligne au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et facturés en supplément du prix de vente des Produits, sauf offre particulière.

Pour régler une précommande en ligne, le Client utilise l’un des moyens de paiement proposés lors du paiement par notre partenaire STRIPE. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement et peuvent varier selon le pays. Le montant de la précommande est débité immédiatement après sa validation.

En cas de commande en personne, le prix de vente applicable est celui indiqué sur le devis signé par le Client. Pour régler une commande en personne, le Client utilise le moyen de paiement suivant : le virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée à réception des fonds sur le compte bancaire de la Société. Les délais de disponibilité et d’expédition commencent à courir à compter de l’enregistrement du moyen de paiement.

Article 4 – Précommandes et réservations

4.1 Définition d’une précommande

Avant de passer commande, le Client peut effectuer une précommande, également appelée « Réservation », qui peut être effectuée et payée uniquement en ligne sur le site www.ae-motion.com.

L’AEMOTION AERA sera proposée en location. La précommande, d’un montant de 149 € TTC, réserve au Client une place dans la file d’attente pour les premières séries d’AERA proposées en location dans sa zone géographique. Lors du lancement des offres dans une nouvelle zone géographique, celles-ci seront d’abord proposées aux Clients disposant d’une précommande active, dans l’ordre des précommandes. La commercialisation débutera en France, puis sera étendue à d’autres pays européens et à d’autres régions. Les précommandes peuvent être effectuées depuis n’importe quel pays.

Une précommande active donne également au Client un accès prioritaire aux journées d’essai organisées par AEMOTION.

La précommande ne constitue pas un engagement de location ou d’achat. À l’ouverture des locations dans la zone du Client, AEMOTION lui enverra une offre officielle de location. Le Client reste libre de l’accepter ou non. S’il signe le contrat de location, le montant de la précommande sera déduit du premier loyer.

Les loyers, dates de livraison et caractéristiques communiqués avant l’offre officielle de location sont indicatifs. Ils seront confirmés au dernier stade de l’industrialisation et peuvent évoluer. Le Produit étant encore en développement, le Client recevra régulièrement des communications sur l’avancement de la production.

4.2 Modalités de précommande

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes CGV.

Tout Client souhaitant passer une précommande en ligne sur le Site doit :

• renseigner les champs obligatoires nécessaires à la création de la précommande, notamment les données personnelles requises pour son identification ;

• confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente ;

• effectuer le paiement de la précommande par l’intermédiaire de notre partenaire STRIPE.

Après réception du paiement, AEMOTION adresse au Client un courriel de confirmation de sa précommande, accompagné d’un reçu de paiement, à l’adresse électronique qu’il a indiquée.

Le courriel de confirmation de précommande ne précise pas les caractéristiques essentielles du ou des Produits, le prix définitif de location ou de vente, les frais de livraison ni les autres éléments pertinents. Ceux-ci figureront dans l’offre officielle adressée au Client à l’ouverture des locations dans sa zone.

En effectuant une précommande sur le Site, le Client accepte expressément qu’AEMOTION lui adresse une facture pro forma par voie électronique. Il peut néanmoins demander une facture papier en contactant AEMOTION à facturation@ae-motion.com.

À des fins de prévention de la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent demander au Client des justificatifs complémentaires ou le contacter au moment de l’acceptation de la précommande. Si le Client refuse sans justification de fournir les informations ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la précommande.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la précommande de tout Client ayant fourni des informations inexactes, ne réglant pas sa précommande ou avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les dates de livraison annoncées lors des précommandes sont indicatives et peuvent évoluer sans engager la responsabilité du Vendeur. Si le délai de livraison ne lui convient plus, le Client peut annuler sa précommande sans condition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques essentielles du ou des Produits, le prix et tout autre élément pertinent avant l’offre officielle. Il se réserve également le droit de modifier les options et accessoires disponibles pour chaque Produit. Si, du fait de ces modifications, le ou les Produits ne lui conviennent plus, le Client peut annuler sa précommande sans condition.

Une précommande est personnelle au Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’accord écrit d’AEMOTION.

Aucune indemnisation ne sera contractuellement due par AEMOTION au titre des précommandes.

4.3 Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa précommande à tout moment avant la signature d’un contrat de location ou d’une commande, en adressant une demande à retractation@ae-motion.com depuis l’adresse électronique utilisée pour la précommande, accompagnée du reçu de paiement.

La précommande est intégralement remboursable. La totalité des 149 € est remboursée, sans frais ni retenue.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation du Client prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

AEMOTION rembourse également intégralement le montant de la précommande si elle annule celle-ci, si le Produit ne peut être livré au Client ou si le dossier de financement du Client n’est pas accepté par le partenaire financier.

Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement initial. En cas d’échec du remboursement (si le compte n’existe plus), le Client transmet à AEMOTION tout document légalement nécessaire pour procéder au remboursement sur un autre compte personnel.

4.4 Utilisation abusive du système de réservation

AEMOTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler des réservations, ou de restreindre l’accès au service de réservation, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, des abus répétés ou une activité illicite, sous réserve des lois applicables et des exigences des prestataires de paiement.

Article 5 – Commandes et locations

À la date de mise à jour des présentes CGV, il n’est pas encore possible de passer commande ou de conclure une location, les Produits étant toujours en phase d’industrialisation. Le présent article décrit néanmoins, à titre informatif, le processus de commande.

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes CGV.

À l’ouverture des commandes ou des locations dans sa zone, le Client souhaitant commander ou louer des Produits devra :

• recevoir une offre officielle d’AEMOTION ou de son partenaire financier ;

• indiquer s’il est un Client particulier (personne physique) ou un Client professionnel ;

• renseigner les informations nécessaires à la création de la commande ou de la location, notamment les données personnelles nécessaires à l’identification des Clients particuliers et les informations juridiques concernant les Clients professionnels ;

• confirmer son acceptation des conditions applicables et de la commande ou de la location des Produits ;

• effectuer le paiement à l’aide de l’un des moyens de paiement et partenaires financiers disponibles au moment de la commande.

En cas de refus du dossier du Client par le partenaire financier, la commande ou la location sera annulée et tout montant de précommande encaissé par AEMOTION sera intégralement remboursé au Client. Le Client accepte de fournir à AEMOTION, sur demande adressée par courriel à l’adresse utilisée lors de la commande, les coordonnées bancaires nécessaires au remboursement.

Sauf disposition contraire expresse, le Client ne peut modifier sa commande après validation, celle-ci étant ferme et définitive. Le Client peut toutefois se rétracter s’il est un consommateur particulier, dans le cadre de son droit de rétractation et, éventuellement, au-delà.

À réception du paiement des Produits inclus dans la commande, le Vendeur adresse au Client un courriel de confirmation de sa commande à l’adresse électronique qu’il a fournie.

Le courriel de confirmation récapitule les caractéristiques essentielles du ou des Produits commandés, le prix total et tout autre élément pertinent. Il fournit également un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande, le Client accepte expressément que le Vendeur lui adresse une facture par voie électronique. Il peut toutefois obtenir une facture papier sur demande auprès du Service Client.

Le Vendeur s’efforce d’assurer une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

À des fins de prévention de la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent demander au Client des justificatifs complémentaires ou le contacter lors de l’acceptation ou de l’expédition de la commande. Si le Client refuse sans justification de fournir les informations ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client ayant fourni des informations inexactes, ne réglant pas les Produits ou avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Conditions tarifaires

Les Produits sont vendus au tarif du Vendeur en vigueur et affiché sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros, TTC et hors frais de livraison. Pour les Clients professionnels, le taux de TVA en vigueur est indiqué sur la facture.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les Parties renonçant expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de commande (affranchissement, emballage, préparation de colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de commande et établis en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par le Client, ainsi que du type ou de la quantité de Produits commandés.

Toute demande particulière du Client après la commande entraînant des frais supplémentaires (emballage, transport, etc.) peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Lorsque les Produits ne sont pas retirés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais supplémentaires de manutention, d’expédition, de transport et de livraison peuvent être facturés dans des conditions identiques à celles prévues lors de la commande.

Des réductions de prix, rabais et remises peuvent s’appliquer aux Produits dans les conditions indiquées sur le Site du Vendeur ou dans tout autre document communiqué au Client. En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée pendant la période promotionnelle.

Toute modification tarifaire résultant d’une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création d’une nouvelle taxe assise sur le prix des Produits s’applique immédiatement et automatiquement.

Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un partenaire financier de la Société, des frais propres au service financier fourni par ce partenaire peuvent s’appliquer. Le détail de ces frais et les conditions contractuelles du partenaire relèvent de la relation entre le Client et le partenaire financier ; AEMOTION n’intervient pas dans cette relation commerciale.

Article 7 – Livraison

Les Produits commandés par le Client ne sont livrés qu’après paiement intégral de la commande. Ils sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. Le Client peut demander une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation. Dans ce cas, les deux adresses doivent être précisées. Si le Client souhaite une livraison à deux adresses différentes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison applicables à chacune.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le site en fonction de certains paramètres, tels que le jour et l’heure de réception du paiement de la commande, et sous réserve de la disponibilité indiquée sur la fiche du Produit lorsqu’il est en stock.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont calculés à compter de la date de sortie d’usine des Produits commandés par le Client et, pour les Produits disponibles en stock lors de la commande, ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la confirmation de commande par le Site. Pour les Produits nécessitant un réapprovisionnement, ce délai s’ajoute au délai de livraison. Pour les Produits fabriqués sur commande, des délais de livraison supérieurs à 30 jours sont autorisés et expressément acceptés par le Client compte tenu de la nature personnalisée ou en développement du produit.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s’engage à acquitter toutes les taxes dues à l’importation des Produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes exigibles en vertu de la législation du pays de réception de la commande. AEMOTION est dégagée de toute responsabilité légale si ces taxes ne sont pas acquittées par le Client.

Lorsque la commande porte sur un Produit qui n’est plus en stock, le Client en est informé par courriel. L’engagement d’AEMOTION sur les délais de livraison est subordonné à la fourniture par le Client d’une adresse de livraison claire et exacte, à la présence du Client ou d’une personne autorisée lors du passage du transporteur et à l’absence d’obstacle, de circonstance imprévue ou de force majeure échappant au contrôle d’AEMOTION et de son transporteur partenaire.

La livraison est réputée effectuée à la date de première présentation des marchandises à l’acheteur. Le Client est tenu de vérifier la conformité du Produit livré au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) doit être mentionnée sur le bon de livraison signé par le Client. Le Client doit signaler ces anomalies à AEMOTION par courriel dès réception du colis.

Si vous confiez la réception du Produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc veiller à ce qu’il soit attentif lors de la réception et lui rappeler de traiter les biens achetés avec autant de soin que s’il en était le destinataire.

En cas de livraison par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (par exemple, muni du ruban adhésif jaune de La Poste), vous pouvez l’accepter ou le refuser. Si vous ou votre mandataire décidez d’accepter les marchandises, vous devez :

• formuler des réserves manuscrites suffisamment précises sur le bordereau de livraison et les faire contresigner par le facteur ;

• remplir également un « relevé d’anomalie » conformément à la réglementation de La Poste.

Ce formulaire doit nous être adressé afin de nous permettre d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, d’engager une procédure d’indemnisation. Si vous ou votre mandataire préférez refuser les marchandises, vous devez, outre les réserves manuscrites, demander au transporteur de nous retourner le colis accompagné d’un « constat de spoliation ». Par précaution, nous vous conseillons de conserver une copie de ce document.

En cas de livraison par un autre transporteur, que vous acceptiez ou non la livraison, vous devez, pour tout colis ouvert ou endommagé, formuler des réserves manuscrites sur le bordereau du transporteur et nous en informer, ainsi que le transporteur, par courriel dans les 24 heures suivant la livraison.

En cas de retard de livraison par La Poste dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel de confirmation d’envoi, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis y est en instance ; dans le cas contraire, signalez le retard à notre Service Client via www.ae-motion.com en envoyant un courriel. Nous contacterons alors La Poste pour ouvrir une enquête. Celle-ci peut durer jusqu’à vingt et un (21) jours ouvrés à compter de son ouverture. Si le Produit est retrouvé pendant ce délai, il sera réacheminé à votre domicile dans les meilleurs délais. À l’issue de ces vingt et un (21) jours ouvrés, s’il n’a pas été retrouvé, La Poste déclarera le colis perdu.

À l’issue de l’enquête pour perte, nous vous enverrons un Produit de remplacement à nos frais. Si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des Produits concernés après confirmation de la perte par La Poste.

En cas de retard de livraison par un autre transporteur dans les cinq (5) à dix (10) jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel de confirmation d’envoi, veuillez en informer notre Service Client par courriel à livraison@ae-motion.com.

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin de localiser le colis.

Si les marchandises sont retrouvées, elles vous seront réacheminées dans les meilleurs délais. À défaut, et après obtention d’un constat de perte du transporteur, nous réexpédierons le ou les Produits ou, en cas d’indisponibilité définitive, rembourserons les sommes versées conformément aux présentes CGV.

En cas de livraison dans un point de retrait (Point Relais) :

• Si le colis est déposé au point de retrait choisi, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception au point de retrait pour le récupérer.

• Si le point de retrait choisi par l’Utilisateur est indisponible (saturation, commerçant en congé, etc.), le colis sera déposé au point de retrait disponible le plus proche ou retourné à AEMOTION par le transporteur.

Si le colis est retourné à AEMOTION, le Service Client contactera le Client à réception du colis pour obtenir la nouvelle adresse de livraison souhaitée. Colissimo Point Retrait vous permet de renseigner votre numéro de téléphone mobile lors de la commande sur le Site AEMOTION afin de vous informer gratuitement de la disponibilité de votre colis et de vous transmettre les codes de retrait. Ces services constituent une option supplémentaire, le Client pouvant, dans tous les cas, suivre son colis auprès de Colissimo sur www.colissimo.fr à l’aide du numéro de livraison. Si le Client ne peut accéder à ces informations, il doit contacter notre Service Client à livraison@ae-motion.com.

Article 8 – Retours des Produits

Pour retourner une commande, nous vous recommandons de suremballer l’emballage d’origine de vos Produits, car nous ne pouvons accepter que les retours de Produits complets (accessoires, coupon de garantie, notices, housse, etc.), dans leur emballage d’origine, le tout intact, sans trace d’utilisation ou d’usure et dans un état neuf. Attention : conservez toujours l’emballage d’origine des Produits, faute de quoi vous pourriez ne pas pouvoir les réexpédier en cas de problème. En effet, La Poste et les transporteurs n’acceptent jamais de prendre en charge des Produits qui ne sont pas conditionnés dans des cartons pouvant être manutentionnés.

Vous devez joindre une copie de la facture à votre retour. L’échange ou le remboursement est subordonné à l’absence de détérioration du Produit et à son retour complet.

Pour le retour d’un véhicule complet en atelier, vous êtes seul responsable de l’emballage et des frais de transport liés à l’aller-retour nécessaire, les garanties étant limitées à la prise en charge de la main-d’œuvre nécessaire aux réparations en atelier et au retour par colis postal des pièces détachées réparées ou remplacées. Pour les Produits volumineux, tels que les véhicules complets pour lesquels vous demandez une intervention en atelier, vous pouvez mandater AEMOTION afin qu’un transporteur partenaire spécialisé soit chargé de l’enlèvement et du retour à votre domicile, à votre demande, sous votre responsabilité et à vos frais. Les frais liés à ces opérations sont toujours communiqués à l’avance et facturés ; ils doivent être réglés avant toute démarche d’enlèvement.

Article 9 – Droit de rétractation

Les Clients particuliers consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des biens pour retourner le Produit à AEMOTION en vue d’un échange ou d’un remboursement sans pénalité. Ce délai est exceptionnellement porté à trente (30) jours pour un échange ou un avoir (aucun remboursement n’est possible au-delà de 14 jours). Des exceptions au droit de rétractation existent pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et descellés par le consommateur après la livraison, ainsi que pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés ; cela inclut les roues de vélo montées (roue + pneu, roue + transmission, etc.) achetées seules. Les véhicules complets standard ne sont pas soumis à ces exceptions.

Afin de faciliter le traitement des retours, une demande de retour doit être effectuée en indiquant simplement le motif du retour (rétractation), sans avoir à justifier cette demande. Elle peut être adressée par courriel à retractation@ae-motion.com.

Pour exercer cette faculté, vous devez retourner les Produits complets, avec leurs accessoires, notices de montage ou d’utilisation et éventuels consommables. Tout Produit, accessoire, notice ou consommable manquant par rapport à l’envoi initial peut être facturé. En cas de retour, le Client doit emballer soigneusement l’article ; il peut réutiliser l’emballage d’origine si celui-ci est en suffisamment bon état pour la réexpédition. Ce droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de la loi et aux seuls Produits physiques. Les achats effectués à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction. En cas de retour d’une commande complète ayant bénéficié d’une réduction sur les frais de port ou de la gratuité des frais de port, le montant remboursé sera diminué de ces frais d’expédition.

Article 10 – Garanties des Produits

Les Produits neufs vendus par AEMOTION bénéficient d’une garantie du fabricant dont la durée est indiquée dans la description technique du Produit sur le site. Les modalités plus précises d’application de la garantie sont définies dans la notice d’utilisation et le carnet de garantie accompagnant le Produit. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de ces garanties commerciales est précisée sur les fiches produits correspondantes.

Dans tous les cas, l’acheteur doit pouvoir présenter la facture émise par AEMOTION pour bénéficier de la garantie auprès du fabricant ou de toute entreprise de maintenance. La date de début de la garantie correspond à la date de facturation du Produit.

La garantie ne couvre pas le matériel utilisé en compétition ou en location, les dommages liés à l’usure, à une mauvaise utilisation, à un entretien absent ou défectueux, ni les modifications apportées au Produit après sa livraison.

Cette garantie ne couvre pas non plus :

• le remplacement des Produits consommables ;

• l’utilisation non conforme, irrégulière ou anormale des Produits ;

• les défauts ou particularités d’un Produit expressément mentionnés dans les fiches produits ;

• les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme du Produit à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.

En cas de retour, le Client doit renvoyer le ou les Produits défectueux et, après accord du service des retours par courriel ou téléphone, le retour sera traité. Les frais d’expédition des pièces neuves ou réparées sont pris en charge par AEMOTION. En tout état de cause, AEMOTION ne peut être tenue responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception ; sa responsabilité ne peut excéder la valeur d’achat du Produit, sans recours contre la marque ou la société de fabrication. Dans tous les cas, le Client bénéficie des garanties légales d’éviction et des vices cachés (articles 1625 et suivants du Code civil). Dès lors que l’acheteur prouve le vice caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (articles 1641 et suivants du Code civil) ; si l’acheteur engage une procédure judiciaire, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).

Article 11 – Responsabilité

AEMOTION ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels, pouvant résulter :

• d’une mauvaise utilisation des Produits ;

• du non-respect des instructions figurant dans les notices d’utilisation ;

• de toute erreur de manipulation ;

• de toute utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit et de toute modification physique ou technique ;

• de toute cause extérieure.

Les événements ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et échappant au contrôle des Parties sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits et exonèrent de responsabilité.

IMPORTANT : Certains Produits vendus par AEMOTION sont des véhicules homologués pour la route et doivent notamment être immatriculés et couverts par une assurance adaptée avant toute utilisation sur la voie publique. En outre, selon le modèle de véhicule concerné, il appartient au Client de vérifier qu’il détient les permis et autorisations légalement nécessaires à sa conduite, lesquels dépendent de la réglementation locale. Les caractéristiques et la catégorie réglementaire du véhicule sont précisées lors de la commande.

Consultez le Code de la route pour plus d’informations.

Article 12 – Données personnelles

AEMOTION traite les données personnelles du Client conformément au règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Les informations complètes sur les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits du Client figurent dans notre Politique de confidentialité, disponible sur www.ae-motion.com/fr/legal-notice-and-privacy.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment par courriel à contact@ae-motion.com ou par courrier à : EV4 France, 87 rue de la Picardière, 01300 Virignin, France.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et l’Acheteur qui s’est connecté à un site français reconnaît que la transaction a eu lieu en France. Tout litige concernant les présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée. Le tribunal compétent en cas de litige est celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du Produit.

Article 14 – Retard de paiement

En cas de paiement échelonné ou de paiement en N fois, le défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances à leur date d’exigibilité peut entraîner l’application de pénalités de retard sans mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par tout professionnel (article L441-10 du Code de commerce). L’acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application des pénalités de retard.

Quel que soit le statut du Client (particulier ou professionnel), en cas de retard de paiement, l’application de pénalités de retard et de frais administratifs n’exclut pas la possibilité pour la Société de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. En outre, l’Acheteur ne peut, sur le fondement d’une réclamation qu’il a formulée, retenir tout ou partie des sommes dues ni procéder à une compensation. En cas de recours contentieux, la Société peut réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais liés à la procédure.

Article 15 – Médiation des litiges de consommation

En cas de difficulté relative à l’application du présent contrat, le Client doit d’abord contacter AEMOTION afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, si le Client est un consommateur, les réclamations ou litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation du présent contrat peuvent être soumis au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation. Le site www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de médiation proposé et permet aux Clients de déposer une demande de médiation en ligne. Le Médiateur peut également être saisi par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex.